Conditions Générales

§ 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le règlement définit les règles d’utilisation du magasin géré par le Vendeur.
Le règlement est disponible publiquement sur le site internet du magasin de manière à permettre aux Acheteurs de l’obtenir, le lire et en conserver une copie.
§ 2. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans le règlement signifient :

Vendeur – Color-Met Paulina Różańska, Batorego 10, 11-500 Giżycko, Pologne, ayant le numéro d’identification fiscale NIP : 8451924153, qui, dans le cadre de son activité commerciale, vend des biens ou fournit des services via le Magasin.
Magasin – ensemble de pages web et d’outils informatiques (site internet) gérés par le Vendeur permettant aux Acheteurs de conclure des Contrats de vente ou des Contrats de prestation de services, disponible à l’adresse : www.cm-furniture.com
Acheteur – utilisateur enregistré ayant conclu un Contrat de vente ou un Contrat de prestation de services via le Magasin.
Contrat de vente – contrat conclu dans le Magasin conformément aux règles du Règlement entre le Vendeur et l’Acheteur, dont l’objet est la vente de biens à l’Acheteur.
Contrat de prestation de services – contrat conclu dans le Magasin conformément aux règles du Règlement entre le Vendeur et l’Acheteur, dont l’objet est la prestation d’un service ou de services par le Vendeur à l’Acheteur.
Contrat – inclut le Contrat de vente ainsi que le Contrat de prestation de services.
Règlement – le présent Règlement du Magasin.
Matériaux – informations contenues sur les pages du Magasin, y compris les noms et descriptions ainsi que les photos et illustrations graphiques des biens, et les désignations des fabricants de biens.
Utilisateur – personne utilisant Internet, accédant au Magasin, achetant ou souhaitant acheter des biens ou des services proposés par le Vendeur via le Magasin.
§ 3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU MAGASIN

L’Acheteur, étant une personne physique, peut utiliser le Magasin à condition d’avoir la pleine capacité juridique.
L’Acheteur, n’étant pas une personne physique, peut utiliser le Magasin par l’intermédiaire de personnes autorisées à agir en son nom.
L’Acheteur peut utiliser le Magasin via des dispositifs connectés à Internet (ordinateur, téléphone, tablette), en utilisant un navigateur web ou par téléphone.
Le Vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages causés par la fourniture par l’Acheteur de données fausses, obsolètes ou incomplètes dans les formulaires mentionnés dans la section INSCRIPTION AU MAGASIN, ni du non-respect par l’Acheteur des conditions du Règlement. Les données fournies par l’Acheteur ne doivent pas contrevenir aux lois en vigueur et aux droits personnels et légaux des tiers.
Le Vendeur n’est pas responsable d’une utilisation incorrecte du Magasin par l’Acheteur, y compris le non-respect du Règlement, ainsi que des conséquences qui en résultent.
L’Utilisateur est tenu de ne pas divulguer à des tiers son identifiant et mot de passe utilisés pour se connecter au Magasin.
§ 4. INSCRIPTION AU MAGASIN

Les Contrats peuvent être conclus par les Acheteurs, qu’ils soient enregistrés ou non dans le Magasin.
En ce qui concerne les personnes morales et les entités juridiques sans personnalité juridique, l’inscription dans le Magasin et toutes les actions ultérieures doivent être effectuées par une personne habilitée à accomplir toutes les actions liées à l’inscription et à l’exercice de tous les droits et obligations de cette entité en tant qu’Acheteur.
Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de confirmer ses données, notamment en cas de mise à jour des données de l’Acheteur, en envoyant les documents requis au Vendeur.
En cas de modification des données de l’Acheteur fournies lors de l’inscription, l’Acheteur doit les mettre à jour avant le prochain achat en utilisant le formulaire approprié disponible dans le Magasin.
Lors de l’inscription, un compte Acheteur est créé dans le Magasin, qui contient des informations sur l’Acheteur et ses actions dans le Magasin en rapport avec les Contrats conclus. L’Acheteur a notamment accès à l’historique de ses commandes dans le Magasin à partir de son compte.
§ 5. PASSATION DES COMMANDES DANS LE MAGASIN – CONCLUSION DU CONTRAT

L’Acheteur peut passer des commandes dans le Magasin 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, sous réserve des autres dispositions du Règlement, notamment les dispositions concernant les interruptions techniques.
Avant de passer une commande, l’Acheteur place les biens ou services choisis dans le panier virtuel, qu’il souhaite acheter. Le panier virtuel est un outil permettant à l’Acheteur de regrouper les biens/services sélectionnés avant leur achat, de calculer la valeur des biens/services dans le panier et les frais de livraison. Lors de la sélection des biens/services, l’Acheteur peut gérer le contenu du panier en ajoutant ou supprimant des biens/services.
Après avoir finalisé le choix des biens/services à acheter, l’Acheteur est dirigé vers un formulaire en ligne pour passer la commande dans le Magasin. Le formulaire de commande peut être composé de sous-formulaires permettant de spécifier :
l’adresse de livraison,
le mode de livraison,
le mode de paiement pour le bien/service,
les données pour la facturation (reçu).
L’acheteur effectuant un achat sur cm-furniture consent à ce que ses données personnelles soient traitées par l’opérateur de la plateforme du magasin, uniquement dans le but de lui envoyer des enquêtes sur la satisfaction des achats dans ce magasin.
La soumission d’une commande constitue une offre au sens du code civil, faite par l’Acheteur au Vendeur. Après réception de la commande, le Vendeur vérifie si la commande a été correctement passée (conformément aux dispositions du Règlement). Si le Vendeur constate que la commande a été passée incorrectement, il en informera l’Acheteur.
Après avoir passé une commande correcte, le Vendeur enverra immédiatement à l’Acheteur un accusé de réception de la commande à l’adresse e-mail fournie lors de la commande ou lors de l’inscription. Le Contrat est conclu au moment de l’envoi de l’accusé de réception de la commande par le Vendeur à l’Acheteur.
En cas de Contrat de prestation de services, le Vendeur informera l’Acheteur des conditions d’exécution du service, y compris du délai de réalisation et du mode de paiement pour l’exécution du service.
§ 6. PAIEMENT, PRIX

Les paiements pour les biens achetés dans le Magasin ou les services commandés (prix, frais de traitement des paiements et frais de livraison) sont effectués à l’aide des outils de paiement disponibles dans le Magasin et selon les règles définies par le Vendeur.
Tous les prix dans le Magasin sont des prix TTC, ne comprenant pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux prévu par les dispositions séparées. Les frais de paiement et de livraison des biens/services à l’Utilisateur sont indiqués séparément.
L’Utilisateur achète les biens et commande les services selon les prix et les frais supplémentaires en vigueur au moment de la commande. Le montant des frais supplémentaires dépend des options choisies par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et les frais supplémentaires, notamment en cas de modification des tarifs des services fournis par les entreprises de livraison. Cette disposition ne concerne pas les commandes déjà en cours.
§ 7. LIVRAISON

La livraison se fait à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Si le Vendeur ne peut pas exécuter la prestation parce que le bien ou le service n’est pas disponible, il informera immédiatement l’Acheteur, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la conclusion du Contrat, et remboursera toute somme déjà payée dans un délai de sept jours.
Si le Vendeur ne peut pas exécuter la prestation selon les spécifications individuelles de l’Acheteur en raison d’une impossibilité temporaire, il peut, avec l’accord de l’Acheteur, fournir une prestation de remplacement équivalente en qualité et en destination, au même prix ou rémunération, ou d’une autre manière convenue par les parties.
L’Acheteur doit vérifier l’état des biens à la réception du colis en présence du représentant du service de livraison.
Le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison du bien en raison de facteurs imputables à l’Acheteur, tels que l’indication d’une adresse de livraison incorrect